Sign@l - La théorie du propriétaire apparent

Contenu de l'article

Titre

La théorie du propriétaire apparent

Auteur Benjamin Hachem
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 40, 28 novembre 2011
Rubrique/Thématique
Etudes
Page 2277
Mots-clés (matière)contrôle droit public fraude permis de construire propriété foncière propriété immobilière urbanisme
Mots-clés (géographie)France