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Titre Améliorer le droit français de l'occupation irrégulière des propriétés publiques
Auteur Yéléna Delicat
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, 16 janvier 2012
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 23
Mots-clés (matière)clandestinité domaine public droit de propriété habitat législation propriété immobilière squat
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (géographie)France