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Titre Compensation des charges de service public
Auteur Patrick Thieffry
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 6, 20 février 2012
Rubrique / Thématique
Etude
Page 300
Mots-clés (matière)aide publique droit communautaire droit de la concurrence marché public prix rémunération service public
Mots-clés (géographie)France