Sign@l - La réforme des procédures d'élaboration et de gestion des documents d'urbanisme

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Titre

La réforme des procédures d'élaboration et de gestion des documents d'urbanisme

Auteur Jean-Pierre Lebreton
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 2 avril 2012
Rubrique/Thématique
Dossier. Les réformes du droit de l'urbanisme
Page 647
Mots-clés (matière)code document administratif législation plan local d'urbanisme - PLU planification procédure administrative réforme urbanisme
Mots-clés (géographie)France