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Titre Champ d'application ratione temporis du Règlement "Rome II" : comm. 12
Auteur Carine Brière
Mir@bel Revue Journal du droit international "Clunet"
Numéro no 2, avril-mai-juin 2012
Rubrique / Thématique
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 Cour de justice de l'Union européenne
Page 693