Sign@l - Domaine public : la liberté du commerce et de l'industrie réhabilitée, mais bridée...

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Titre

Domaine public : la liberté du commerce et de l'industrie réhabilitée, mais bridée...

Auteur Stéphane Braconnier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 21, 18 juin 2012
Rubrique/Thématique
Tribune
Page 1129
Mots-clés (matière)activité économique commerce domaine public droit de la concurrence droit public
Mots-clés (géographie)France