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Titre Propriété publique et domanialité publique
Auteur Jean Dufau
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 25, 16 juillet 2012
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1381
Mots-clés (matière)domaine public droit de propriété droit public patrimoine personne publique propriété régime juridique
Mots-clés (géographie)France