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Titre Tarif des notaires : projet de liquidation du régime matrimonial, Civ. 2e, 28 juin 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 27 / 7520, 12 juillet 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Profession juridique et judiciaire