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Titre Chambre sociale
Auteur Pierre Bailly, Emmanuelle Wurtz, Fanélie Ducloz, Philippe Flores, Laurence Pécaut-Rivolier et Alexis Contamine
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 27 / 7520, 12 juillet 2012
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chronique de la Cour de cassation
Page 1765