Contenu de l'article

Titre L'acte authentique, la copie exécutoire et le défaut d'annexion des procurations, note sous Civ. 2e, 7 juin 2012
Auteur Mustapha Mekki
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 27 / 7520, 12 juillet 2012
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1789