Contenu de l'article

Titre Obligation d'information et prescription hors autorisation de mise sur le marché, note sous Civ. 1re, 12 juin 2012
Auteur Anne Laude
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 27 / 7520, 12 juillet 2012
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1794