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Titre L'exception d'illégalité contre le mode de désignation du président du conseil de discipline de recours est sans incidence sur l'avis émis (CAA nancy, 5 janv. 2012)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°4, juillet - août 2012
Rubrique / Thématique
Discipline
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