Contenu de l'article

Titre Protection des programmes d'ordinateurs : revente de licences d'occasion, CJUE 3 juill. 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 28 / 7520, 19 juillet 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Propriété intellectuelle