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Titre Société entre époux communs en biens : la qualité d'associé ne dépend pas de la répartition des parts entre les conjoints, note sous Com. 15 mai 2012
Auteur Véronique Barabé-Bouchard
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 28 / 7520, 19 juillet 2012
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1856