Contenu de l'article

Titre Pénennité et spécificités de la régie intéressée
Auteur Didier Linotte, Maxime Seno
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 26, 23 juillet 2012
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1443
Mots-clés (matière)collectivité territoriale délégation finances locales rémunération service public tarification
Mots-clés (géographie)France