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Titre n ° 19 Deux ans de pratique du référé contractuel : questions tranchées et questions en suspens
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 696 /avril 2012
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Contrats
  Procédure contentieuse
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