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Titre Demande de démolition d'un ouvrage public adjointe à une demande d'annulation d'un permis de construire partiellement exécuté
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 696 /avril 2012
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Ouvrage public
  Intangibilité
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