Titre | Demande de démolition d'un ouvrage public adjointe à une demande d'annulation d'un permis de construire partiellement exécuté | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | n° 696 /avril 2012 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Ouvrage public Intangibilité |
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