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Titre n ° 21 Injonction de destruction d'un ouvrage public : l'annulation préalable de la décision administrative n'est pas nécessaire
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 696 /avril 2012
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Ouvrage public
  Pouvoir d'injonction du juge
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