| Titre | n ° 22 Le principe général d'égalité, principe de régulation du pouvoir normatif de l'Administration | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | n° 696 /avril 2012 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Principes généraux du droit Principe d'égalité |
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