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Titre n ° 23 L'autorité de régulation peut constater les règles de conduite qui s'imposent à la profession
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 696 /avril 2012
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Régulation bancaire
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