Titre | La libération de son logement de fonctions par un agent comptable démissionnaire ne lui donne pas droit à l'indemnité de changement de résidence (TA Nancy, 31 janv. 2012) | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N°5, septembre-octobre 2012 Le contentieux du personnel des établissements d'enseignement | |
Rubrique / Thématique | Rémunérations |
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