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Titre La libération de son logement de fonctions par un agent comptable démissionnaire ne lui donne pas droit à l'indemnité de changement de résidence (TA Nancy, 31 janv. 2012)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°5, septembre-octobre 2012 Le contentieux du personnel des établissements d'enseignement
Rubrique / Thématique
Rémunérations
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