Contenu de l'article

Titre La radiation des cadres d'un professeur des écoles en application de l'article L. 911-5 du code de l'éducation : un non-problème constitutionnel (CE 4 avril 2012)
Auteur Concl. Rémi Keller, comm. Rémy Fontier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°5, septembre-octobre 2012 Le contentieux du personnel des établissements d'enseignement
Rubrique / Thématique
Droits et garanties
Page 257