Titre | L'inspecteur d'académie DSDEN démis de ses fonctions "dans l'intérêt du service" faisait en réalité l'objet d'une sanction déguisée : illégalité (CE 27 avril 2012) | |
---|---|---|
Auteur | concl. Rémi Keller | |
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N°5, septembre-octobre 2012 Le contentieux du personnel des établissements d'enseignement | |
Rubrique / Thématique | Intérêt du service |
|
Page | 266 |