Contenu de l'article

Titre L'avis du comité médical ne vaut pas motivation d'une mise à la retraite d'office (CAA Versailles, 2 février 2012)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°5, septembre-octobre 2012 Le contentieux du personnel des établissements d'enseignement
Rubrique / Thématique
Cessation de fonctions
Page 288