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Titre Deuxième chambre civile
Auteur Hugues Adida-Canac, Odette-Luce Bouvier, Lise Leroy-Gissinger et Fabienne Renault-Malignac
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 31 / 7524, 13 septembre 2012
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chronique de la Cour de Cassation
Page 2057