Contenu de l'article

Titre Comparution à délai rapproché d'un mineur : constitutionnalité
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 33 / 7526, 27 septembre 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale