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Titre Compétence judiciaire européenne : contrat conclu par un consommateur, CJUE 6 sept. 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 33 / 7526, 27 septembre 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Procédure civile