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Titre Alsace-Moselle (exploitation agricole) : constitutionnalité des règles successorales, Cons. Const. 28 sept. 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 34 / 7527, 4 octobre 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Famille – Personne - Succession