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Titre Confiscation des biens du mis en examen : nature de la mesure, Crim. 18 sept. 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 34 / 7527, 4 octobre 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale