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Titre La prohibition de payer en espèces : une loi de police applicable aux seuls paiements faits en France, note sous CE 10 mai 2012
Auteur Caroline Kleiner
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 34 / 7527, 4 octobre 2012
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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