Contenu de l'article

Titre Troublantes précisions sur le défenseur à l'action en répétition de l'indu à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole, note sous Civ. 3e, 4 juill. 2012
Auteur Jean-Jacques Barbièri et Franck Roussel
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 34 / 7527, 4 octobre 2012
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 2293