Contenu de l'article

Titre Résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure : re-déclarer sa créance n'est plus nécessaire, concl. sur Cass., avis, 17 sept. 2012
Auteur Laurent Le Mesle
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 35 / 7528, 11 octobre 2012
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 2355