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Titre Responsabilité pénale des personnes morales : faute non intentionnelle, Crim. 2 oct. 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 39 / 7532, 15 novembre 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit Pénal