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Titre Bornage amiable : portée de la signature de l'usufruitier, Civ. 3e, 31 oct. 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 40 / 7533, 22 novembre 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Bien – Propriété