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Titre Régularité internationale des jugements : obligation de motivation, Civ. 1re, 7 nov. 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 40 / 7533, 22 novembre 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Procédure civile