Contenu de l'article

Titre Les lois de programmation du vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution : une nouveauté à abandonner
Auteur Florian Savonitto
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 128/ 2012, 1, janvier - février
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit constitutionnel
Page 113-139
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitution droit constitutionnel législation loi norme programme politique
Mots-clés (géographie)France