Sign@l - Le droit de regard du Parlement français sur la norme supranationale en formation

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Titre

Le droit de regard du Parlement français sur la norme supranationale en formation

Auteur Catherine Le Bris
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 128 / 2012, 4, juillet - août
Rubrique/Thématique
Doctrine
 Droit constitutionnel
Page 947-986
Mots-clés (matière)diplomatie droit communautaire droit constitutionnel droit international parlement pouvoir législatif séparation des pouvoirs sources du droit
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.