Sign@l - Le pardon de l'Etat. Etude de droit public

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Titre

Le pardon de l'Etat. Etude de droit public

Auteur Kiara Neri
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 128 / 2012, 5, septembre - octobre
Rubrique/Thématique
Doctrine
 Droit constitutionnel
Page 1309-1338
Mots-clés (matière)amnistie droit constitutionnel droit pénal pouvoirs présidentiels président séparation des pouvoirs
Mots-clés (géographie)France