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Titre L'intérêt de retard dû au Trésor public est-il une peine soumise aux exigences du procès équitable ?
Auteur Lucienne-Victoire Fernandez-Maublanc
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne
Numéro N° 478, mai 2004
Rubrique / Thématique
Fiscalité
Page 329