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Titre La CJUE reconnaît le transfert international de siège et ouvre la voie à une directive, note sous CJUE 12 juill. 2012
Auteur Pierre-Henri Conac
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 44 / 7537, 27 décembre 2012
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 3009