Contenu de l'article

Titre Nullité d'une transaction pénale en raison de l'inexistence de l'infraction reprochée : rupture et continuité, note sous Com. 11 sept. 2012
Auteur Jean-Baptiste Perrier
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 44 / 7537, 27 décembre 2012
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 3016