Contenu de l'article

Titre Annulation de la notation d'un policier établie par le commissaire sans consultation du supérieur direct de l'agent. (CE 4 juill. 2012)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°1, janvier-février 2013
Rubrique / Thématique
Carrière
Page 24