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Titre Les dispositions privant les agents des garanties offertes aux administrés ne sont pas soumises au Conseil constitutionnel (CE, 2 juill. 2012)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°1, janvier-février 2013
Rubrique / Thématique
Droits et garanties
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