Contenu de l'article

Titre Le refus de renouveler un contrat ne peut être fondé sur un motif autre que l'intérêt du service (CAA Nancy, 5 avr. 2012)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°1, janvier-février 2013
Rubrique / Thématique
Responsabilité
Page 45