Titre | Licenciement à la suite d'un transfert d'activité ayant donné lieu à un nouveau CDI : quelle ancienneté prendre en compte pour le calcul de l'indemnisation ? (CE, 27 juin 2012) | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N°1, janvier-février 2013 | |
Rubrique / Thématique | Cessation de fonctions |
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Page | 48 |