Contenu de l'article

Titre Le déféré préfectoral en matière de contrat de recrutement reste un recours pour excès de pouvoir (TA Cergy, 11 avr. 2012)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°1, janvier-février 2013
Rubrique / Thématique
Procédure
Page 56