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Titre Régimes matrimoniaux : application de la Convention de La Haye, Civ. 1re, 19 déc. 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 02 / 7539, 17 janvier 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Famille – Personne - Succession