Contenu de l'article

Titre Immunité du président de la République : pas d'extension au directeur de cabinet, Crim. 19 déc. 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 02 / 7539, 17 janvier 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit Pénal