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Titre Tribunaux de commerce : constitutionnalité du statut des juges, Com. 20 déc. 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 02 / 7539, 17 janvier 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Procédure civile